Toutes
nos factures sont payables au comptant. En cas de non paiement à l’échéance,
un intérêt de 12% l’an courant depuis la date de factures sera réclamé afin
de couvrir le coût lié à l’absence de trésorerie générée par le retard
de paiement. Afin de couvrir le coût des démarches effectuées avant l’envoi
en recouvrement, une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de
20% avec un minimum de 50 € devient exigible de plein droit et ce sans mise en
demeure. Outre ces frais et intérêts, le montant de nos factures pourra être
majoré de 12,50 € par rappel effectué, lui-même majoré de 30 € si
déplacement d’un agent de recouvrement.
Pour
toutes contestations, seuls les Tribunaux du siège social du fournisseur et le
droit belge sont compétents. Les factures sont considérées comme acceptées
sans réserve. Toute facture non contestée dans les 8 jours par envoi
recommandé sera considérée comme acceptée par le client.
Si
vous êtes consommateur, en cas de non-paiement total ou partiel de la dette à
l’expiration du délai du rappel, l’indemnité à votre charge sera, selon la
loi, de :
- 20€ si le montant
de la dette est inférieur ou égal à 150€;
- 30 € augmentés
de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si
le montant de la dette est compris entre 150,01 € et 500 €;
- 65 € augmentés
de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum
de 2000 € si le montant de la dette est supérieur à 500 €.
Les
créances résultant de la fourniture de produits ou services du Laboratoire
Bauduin et non réglées avant la date d’échéance du rappel gratuit seront cédées
à la SA VENTURIS (BCE 0480.232.647), société spécialisée dans le recouvrement
de créances, dont le siège social est situé à Avenue Pasteur,4 1300 Wavre.
A
partir de ce moment, VENTURIS assumera la gestion et la récupération de ces
créances, dans le cadre de l’exercice de ses droits de créancier.
Les
données à caractère personnel vous concernant qui sont nécessaires au
traitement de ces créances (coordonnées de contact : noms, adresses,
téléphones, mails, etc. et coordonnées de facturation : numéro, date, montants
et paiements, etc.), seront transmises à VENTURIS et conservées par celle-ci
pour la durée nécessaire à la gestion du recouvrement.
Ces
données pourront également être communiquées à ses sous-traitants (call center,
agents de recouvrement, avocats, huissiers de justices…) dans le cadre de la
gestion des créances et conformément aux exigences légales en vigueur.
VENTURIS et ses sous-traitants s’engagent à traiter ces données dans le respect des lois sur la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et à ne les utiliser qu’aux fins de recouvrement des créances transférées.